Décret du 5 avril 2022
Il institue une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics affectées par les conséquences financières de la Guerre en Ukraine.
Lien du décret
Montant de l’aide
Cette aide est égale à 0,125% du Chiffre d’affaires annuel 2021 (limité à 200 000€)
Conditions
– Créé avant le 01/01/2022
– Activité dans l’un des secteurs mentionnés en annexe du décret
– Exploiter du matériel de travaux publics
– Être résident fiscal en France et ne être en procédure collective
– PME dans les travaux Publics
