Prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partiel jusqu’au 31 octobre 2020. Pour les secteurs les plus touchés (culture, tourisme, hôtellerie, restauration, sport culture, transport aérien et de l’évènementiel), le régime exceptionnel d’activité partielle renforcé pourrait rester ouvert jusqu’à la fin de l’année.
Depuis le 1er septembre 2020, les salariés « vulnérables » éligibles à l’activité partielle sont redéfinis de façon restrictive. Le placement en activité partielle se fait sur présentation à leur employeur du certificat du médecin. Les personnes cohabitant avec une personne « vulnérable » ne sont plus éligibles au chômage partiel.
Rétablissement du bénéfice de l’activité partielle pour les salariés contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou handicapé maintenu au domicile ET dans l’impossiblité de télétravailler. L’indemnisation est subordonnée à la présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.
Plus positivement, les employeurs bénéficient de deux nouvelles aides à l’embauche : jeunes de moins de 26 ans, contrats d’apprentissage et de professionnalisation (cf circulaire d’information du 4/9/2020).
Nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) : subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise et à des engagements en matière de maintien de l’emploi et de formation
Mesures de soutien aux entreprises : exonération de cotisations, aide au paiement sous forme de crédit.
Nous déclarerons les exonérations de cotisations et les salaires ouvrant droit à un crédit de cotisations sociales sur la DSN de septembre, c’est à dire exigible au 5 ou 15 octobre 2020.
Les entreprises de moins de 250 salariés, qui ne bénéficient pas des exonérations ou de l’aide au paiement, peuvent être éligibles, sous
condition, à la remise partielle des dettes dans le cadre de plans d’apurement. Les propositions de plans d’apurement seront adressés automatiquement par les URSSAF aux employeurs pour le 30 novembre 2020. Il est également possible d’anticiper et de prendre contact avec l’URSSAF pour définir un plan d’apurement.
Prolongation de la période de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : date limite de versement reportée au 31 décembre 2020Si vous avez eu recours à l’activité partielle au mois de mars 2020, nous avons procédé sur les salaires du mois de septembre à la régularisation de l’écrêtement de la CSG/RDS sur les revenus de remplacement. Ce dernier n’avait pu être traité sur le mois considéré, faute de mise à jour de notre logiciel de paie par notre éditeur dans l’attente de la parution des décrets d’application pour la mise en oeuvre de mesures exceptionnelles temporaires, afin de faire face à la crise sanitaire. Cette régularisation entraine un salaire net plus elevé pour le salarié mais diminue le montant de vos cotisations URSSAF. Cette opération reste neutre pour l’employeur.
