Tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture « frais de santé » collective et obligatoire.
L’employeur ne peut pas en écarter les salariés en CDD, même uniquement pour l’été. Toutefois, ceux-ci peuvent, sous conditions, demander à ne pas être affiliés au régime.
Dispenses d’affiliation de droit : les salariés peuvent ne pas adhérer à la couverture « frais de santé » de l’entreprise :
– soit lorsqu’ils sont déjà bénéficiaires d’une couverture santé individuelle. La dispense est possible jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
– soit lorqu’ils bénéficient d’une couverture santé collective obligatoire en qualité d’ayant droit. La dispense est possible jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause.
Dispense d’affiliation prévue par le régime (prévue par Décision Unilatérale, accord ou convention collective) :
Le régime « frais de santé de l’entreprise peut prévoir une dispense sur simple demande du salarié, sans justificatif particulier, pour un CDD de moins de 12 mois. Il peut aussi poser des conditions plus strictes à respecter (ex : justifier d’une autre couverture).
Une dispense d’affiliation suppose une demande expresse du salarié (à conserver par l’employeur) mentionnant qu’il a préalablement été informé par l’employeur de l’existence d’un régime de frais de santé et des conséquences de son choix.
Si votre salarié souhaite conserver son contrat individuel jusqu’à la date d’échéance de son contrat ou bien faire valoir un autre cas de dispense prévu par la loi ou par l’acte initial (décision unilatéral ou accord collectif), il devra vous fournir le justificatif de dérogation chaque année avec sa demande écrite de dispense. Dans ce cas, vous devez nous faire retour de la demande de dispense que nous vous transmettons avec le contrat de travail, dûment complétée, signée et accompagnée du justificatif éventuellement demandé.
En cas de contrôle URSSAF, les justificatifs de dispense vous seront demandés. A défaut, le dispositif peut être remis en cause et la part patronale de mutuelle serait alors assujettie à charges sociales.
